L’accès à un logement abordable et décent devrait être considéré comme un droit fondamental. C’est la conviction que nous avons toujours portée à Québec solidaire.

La loi 31 du gouvernement Legault attaque les droits des locataires. Il faut s'organiser. Québec solidaire sera toujours à vos côtés.

MENU

Les locataires doivent s’outiller pour affronter les effets de la crise du logement qui sévit aux quatre coins du Québec. Ce guide vous dirigera dans ces démarches qui comportent leur lot d’incertitudes.

Il s’agit d’un guide d’information pratique. Pour des réponses plus précises sur votre situation et un accompagnement en toute confiance et professionnalisme, consultez les ressources locales d’aide aux locataires. Des références à ces ressources sont disponibles dans le guide.

Vous trouverez également à la fin de ce guide les propositions de Québec solidaire pour régler la crise du logement!

 (si on a des doutes, que faire?)

Qu’est-ce qu’une reprise de logement?

En règle générale, la personne locataire a le droit à ce que son bail soit prolongé à l’échéance de celui-ci. Il existe cependant des exceptions. La reprise est l’une de ces exceptions où la personne propriétaire et locatrice cherche à reprendre le logement pour s’y loger ou encore pour loger un membre de sa famille.

Quels sont les cas où le propriétaire est dans son droit?

Il est important de noter que seules les personnes physiques (un individu propriétaire seul ou un des conjoints copropriétaires) peuvent se prévaloir du droit de reprise du logement.

Cela dit, cette personne (ou ce couple) propriétaire peut reprendre le logement pour loger:

1. La personne elle-même
   
2. Ses enfants ou ses parents;
   
3. Un autre membre de sa famille ou une de la famille de son conjoint, ou conjointe, s’il en est le principal soutien.
   

La personne propriétaire peut également reprendre le logement pour loger son ancien conjoint ou son ancienne conjointe lorsqu’elle demeure le principal soutien de cette personne après la séparation.

Il convient également de noter que si la personne propriétaire est également propriétaire d’un autre logement semblable et disponible, il est possible que la reprise ne soit pas permise. Pour déterminer si la reprise est permise, le Tribunal devra déterminer le niveau de similarité entre les deux logements concernés en tenant compte de leur emplacement, leurs dimensions et des loyers perçus.

Lorsqu’un logement a fait l’objet d’une reprise, la personne propriétaire ne peut pas relouer le logement sans obtenir l’autorisation du Tribunal administratif du logement. Le tribunal doit fixer le loyer exigible pour ce logement. À défaut de cette autorisation, la personne propriétaire s’expose à une amende.

Lorsqu’un logement a fait l’objet d’une reprise, mais que le plan annoncé n’est pas mis à exécution, la personne locataire peut disposer d’un recours lui permettant d’obtenir des dommages pour compenser cette reprise dite de mauvaise foi. Le locataire peut recouvrer des dommages-intérêts résultant d'une reprise ou d'une éviction, qu'il y ait consenti ou non, à moins que le locateur ne prouve que celle-ci a été faite de bonne foi. Le locataire peut aussi demander des dommages-intérêts PUNITIFS s'il démontre que la reprise ou l'éviction a été obtenue de mauvaise foi.

Quels sont les délais?

La reprise du logement ou l'avis d'éviction ne peut s’effectuer qu’au moment de la reconduction du bail, c’est-à-dire au moment où il se renouvelle, habituellement le 1er juillet.

• Si le bail est d’une durée de plus de 6 mois, la personne propriétaire doit transmettre un avis de reprise au moins 6 mois avant la fin du bail.
• Si le bail est de moins de 6 mois, l’avis de reprise doit être acheminé au moins un mois avant la date de reconduction du bail.
  
• Si le bail est d’une durée indéterminée, l’avis de reprise doit être transmis au moins 6 mois avant la date de reprise prévue.
  

La personne locataire peut alors, dans un délai d’un mois de réception de l’avis, donner son accord pour quitter le logement. À défaut d’un tel accord ou en cas de refus, la personne propriétaire doit s’adresser au Tribunal administratif du logement afin d’être autorisée à reprendre le logement. Elle a un mois à partir de la date de refus afin de solliciter le Tribunal.

Que faire si je reçois un avis de reprise?

D’abord, il convient de noter que vous avez tout à fait le droit de refuser un avis de reprise, ce n’est qu’après une décision du tribunal que votre propriétaire pourra reprendre votre logement. Si votre propriétaire demande au Tribunal administratif du logement l’autorisation de reprendre votre logement, vous avez trois éléments principaux sur lesquels vous pouvez présenter des observations :

• Les raisons pour lesquelles vous croyez que le locateur ne cherche pas à reprendre véritablement le logement pour s’y loger ou loger son ou sa bénéficiaire annoncé.e;
  
• Les conséquences pour vous du déménagement qui justifierait une compensation de la part de la personne propriétaire;
  
• Demander que la date de reprise de votre logement soit reportée.
  

Cela dit, il vous est possible de négocier avec votre propriétaire afin de trouver une solution qui vous convienne.

Notons aussi qu’il existe des restrictions au droit de reprendre le logement d’une personne locataire de plus de 70 ans à faible revenu.

Finalement, notons que les comités logement et les associations de locataires constituent des ressources précieuses afin de vous aider à évaluer votre situation. 

Ces organismes peuvent vous aiguiller et vous assister dans votre préparation. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec a réuni une liste de ces organismes par région.

Si vous cherchez plus d’informations sur la reprise de logement, vous pouvez consulter le site Éducaloi.

De manière temporaire, le Tribunal administratif du logement a mis en place un formulaire en ligne où vous pouvez demander à une personne préposée de vous contacter afin de discuter de votre situation.

Retour au haut de la page

Qu’est-ce qu’une éviction?

Une part importante du droit qui encadre la location de logement découle de la volonté de mettre en œuvre une politique gouvernementale de contrôle du nombre de logements disponibles. 

Dans cet esprit, lorsqu’un propriétaire ou un locateur cherche à changer l’offre de logement de son immeuble, il peut transmettre à ses locataires un avis d’éviction. 

La personne locataire qui reçoit un avis d’éviction peut déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour le contester dans le mois de réception de celui-ci. Si le locataire refuse ou ne répond pas, c'est le propriétaire qui devra solliciter le TAL et non le locataire.

La personne locataire peut également demander au tribunal de fixer des conditions à l’éviction. En toute circonstance, le locataire qui se fait évincer a le droit à une indemnité, le locateur doit payer au locataire évincé des frais raisonnables de déménagement ainsi qu'une indemnité équivalente à un mois de loyer pour chaque année de location ininterrompue, laquelle ne peut toutefois excéder un montant représentant 24 mois de loyer ni être inférieure à un montant représentant 3 mois de loyer. Si le locataire considère que le préjudice qu'il subit justifie une indemnité plus élevée, il peut s'adresser au TAL pour en faire fixer le montant.

Quels sont les cas où le propriétaire est dans son droit?

La loi prévoit 4 motifs d’éviction :

• La démolition du logement;
  
• Le changement d’affectation;
  
• L’agrandissement substantiel; 
  
• La subdivision. 
  

Cela dit, la plupart des évictions pour la démolition du logement sont encadrées par les règlements municipaux. Si vous recevez un avis en ce sens, il serait sage de contacter votre comité logement ou votre administration municipale afin de prendre connaissance des règles particulières qui s’appliquent à votre situation.

Au moment où la loi fut adoptée, les définitions suivantes s’appliquaient aux motifs justifiant l’éviction :

Un « changement d’affectation », c’est lorsque le logement cesse d’être loué à des fins résidentielles pour être loué à une autre fin. Par exemple: on prend un logement et on en fait un bureau ou commerce.

L’« agrandissement substantiel », c’est lorsque l’on réunit deux logements - ou un logement et un autre local pouvant être loué - pour n’en faire qu’un seul logement. Par exemple: on prend deux appartements pour personnes seules et on les fusionne en un grand logement pouvant recevoir une famille.

La « subdivision » pour sa part vise à transformer un logement pour en faire deux logements ou un logement et un local.

Il convient cependant de noter que le Tribunal administratif du logement a souvent retenu des interprétations beaucoup plus larges des motifs permettant l’éviction des locataires et que certaines personnes propriétaires tentent d’utiliser ces interprétations larges afin de transmettre des avis d’éviction pour des projets qui n’ont pas d’impact sur le nombre de logements. Il faut donc être conscient que même si l’avis d’éviction que vous avez reçu ne correspond pas aux définitions ci-dessus, il est possible que le Tribunal administratif du logement autorise votre éviction.

Cela étant dit, lorsqu’un logement a fait l’objet d’une éviction, il ne peut pas être reloué pour une autre raison que celle pour laquelle l’éviction fut accordée, à moins d’obtenir l’autorisation du tribunal qui doit alors fixer le loyer exigible pour ce logement au regard du dernier loyer payé. Si une personne propriétaire néglige de demander l’autorisation du TAL avant de relouer un logement ayant fait l’objet d’une éviction, elle s’expose à une amende pouvant s’élever à 1225$.

Délais légaux

En toute occasion, lorsque vous recevez un avis d’éviction, vous avez un mois pour présenter une demande au Tribunal administratif du logement afin de vous y opposer.  En cas de non réponse ou de refus, le locataire est réputé avoir refusé.

Cela dit que vous ayez accepté de quitter votre logement ou que vous ayez demandé d’invalider l’avis d’éviction, il vous est tout de même possible de demander au tribunal (le TAL ou la Cour supérieure, selon le montant) de vous octroyer une indemnité pour pallier les conséquences que vous vivez à la suite de l’éviction.

Que faire si je reçois un avis d’éviction?

D’abord, il convient de noter que vous avez tout à fait le droit de contester un avis d’éviction. Notons également qu’il existe des restrictions au droit d’évincer une personne locataire de son logement lorsque celle-ci a plus de 70 ans et qu’elle satisfait certains critères (durée de l’occupation du logement et revenu).

Les comités logement et les associations de locataires constituent des ressources précieuses afin de vous aider à évaluer votre situation. Ils peuvent également vous aiguiller et vous offrir de l’aide dans votre préparation. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec a réuni une liste de ces organismes par région. Vous la trouverez ici: 

Si vous cherchez plus d'informations sur l’éviction de logement, vous pouvez consulter le site Éducaloi

De manière temporaire, le Tribunal administratif du logement a mis en place un formulaire en ligne où vous pouvez demander à une personne préposée de vous contacter afin de discuter de votre situation: 

Retour au haut de la page

Travaux majeurs

Qu’est-ce qu’une rénoviction?

Au Québec, les rénovations majeures ne constituent pas un motif d’éviction, tout au plus, une personne propriétaire ou locatrice qui souhaite entreprendre des rénovations majeures peut-elle obtenir l’évacuation temporaire des personnes occupantes et locataires.

Cette évacuation temporaire n'entraîne pas la résiliation du bail et il vous est possible de retrouver votre logement une fois les travaux terminés. Avant votre évacuation temporaire, votre propriétaire doit vous verser une indemnité égale aux dépenses raisonnables qui découlent de votre évacuation.

Votre propriétaire n’a pas le droit de vous harceler afin d’obtenir votre départ de votre logement, s’il le fait, il s’expose à une amende d'au plus 55 000$ 

En 2006, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement qui condamnait un propriétaire ayant commis du harcèlement dans le cadre d’un projet de rénoviction au paiement de 100 000$ en dommage-intérêt punitif.

ATTENTION : en pratique, les sommes octroyées par le Tribunal administratif du logement en matière de dommage-intérêt punitif pour du harcèlement visant à obtenir le départ des locataires sont largement inférieures à ces montants et dépassent rarement 5000$.

Ainsi, bien que le droit permette des sanctions sévères envers les personnes propriétaires qui cherchent à forcer le départ des personnes locataires dans le cadre d’un projet de rénovation, il importe de savoir qu’il est peu probable d’obtenir une telle somme de la part du Tribunal administratif du logement.

Quels sont les cas où le propriétaire est dans son droit?

Le locateur peut vous demander d’évacuer temporairement votre logement pour y effectuer des rénovations importantes. Pour ce faire, il doit vous donner un avis d’au moins 3 mois et vous payer une indemnité avant votre évacuation. Cette indemnité doit compenser les frais de relocalisation, en plus des dépenses découlant de cette évacuation. Une fois les rénovations effectuées, le locateur pourra demander une augmentation de loyer lors du prochain renouvellement de bail et non pas avant votre réintégration dans le logement.

Cette augmentation de loyer est encadrée comme toutes les autres augmentations de loyer, bien que les améliorations et réparations majeures peuvent mener à des augmentations plus élevées. Votre association de locataires ou votre comité logement pourra vous aider à évaluer cette augmentation et vous conserverez votre droit de la refuser.

Dans l’éventualité où l’augmentation de loyer qui découle des rénovations vous place dans une situation où vous n’êtes plus capable de payer le loyer augmenté, il est également possible d’échanger votre bail par l’intermédiaire de la procédure de cession. Ces échanges permettent à des personnes dont le logement ne correspond plus à leurs besoins d’échanger ceux-ci tout en évitant les augmentations importantes qui arrivent lorsque la négociation du bail se fait directement avec la personne propriétaire.

Que faut-il faire et éviter si on est face à une rénoviction?

D’abord, il faut se rappeler que les rénovations importantes ne constituent pas un motif d’éviction. Cela dit, dans bien des cas de rénoviction, les personnes locataires indiquent que les personnes qui représentent le propriétaire se montrent insistantes afin que ceux-ci signent des ententes pour mettre fin à leurs baux.

Il est important de se rappeler que vous n’avez pas l’obligation de signer quelques documents que ce soit dans l’immédiat. Prendre quelques jours de réflexion est une bonne idée. Dans de trop nombreux cas, les personnes recherchent de l’aide après avoir signé un accord de résiliation de bail. Bien qu’il existe des voies de recours afin de faire annuler de telles ententes de résiliation selon les circonstances, il est généralement préférable de faire preuve de prudence pour éviter de devoir entreprendre les démarches visant à annuler une telle entente après-coup.

Cela étant dit, il est possible que la personne présente souhaite obtenir une confirmation de réception de l’avis qui vous a été remis. Si vous êtes confortables et comprenez ce que contient ce document, vous pouvez le signer. 

Cependant, en cas de doute sur le contenu ou la portée de ce que l’on vous demande de signer, il est tout à fait légitime d’écrire sur une feuille vierge que vous confirmez avoir reçu copie du document en notant le titre du document et la date de réception de celui-ci.

Si vous avez un doute sur la légalité du projet de votre propriétaire, vous pouvez contacter votre comité logement ou votre association de locataires pour qu’ils vous aident à évaluer votre situation.

Ils peuvent également vous aiguiller et vous offrir de l’aide dans votre préparation si vous souhaitez aller au Tribunal administratif du logement. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec a réuni une liste de ces organismes par région.

Il convient également de savoir que si vous croyez qu’une personne locataire aînée ou vivant avec un handicap a fait l’objet de pression pour accepter de quitter son logement dans un contexte de rénoviction, vous pouvez dénoncer la situation à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse qui peut faire enquête dans les situations d’exploitation de ces personnes.

Retour au haut de la page

Quels sont les motifs pour lesquels un propriétaire n’a pas le droit de me refuser un logement?

Le Code civil du Québec prévoit qu’une personne propriétaire ne peut pas refuser la location d’un logement à une personne aux seuls motifs que celle-ci est enceinte, qu’elle a des enfants, ou parce qu’elle a exercé - ou qu’elle tente d’exercer ses droits en tant que locataire.

Qui plus est, selon la Charte des droits et libertés de la personne, une personne propriétaire ne peut pas refuser de louer un logement à une personne en fonction de:

• la couleur de sa peau;
  
• sa race;
• son sexe;
  
• son identité ou son expression de genre;
  
• une grossesse;
  
• son orientation sexuelle;
  
• son état civil;
  
• son âge;
  
• sa religion;
  
• ses convictions politiques;
  
• sa langue;
  
• ses origines ethniques ou nationales;
  
• sa condition sociale;
  
• son handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
  

Quels sont mes recours?

En matière de discrimination, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est l’organisme spécialisé. Si vous croyez avoir fait l’objet de discrimination, vous pouvez les contacter ou transmettre une plainte. Les services de la Commission sont gratuits.

Si vous ne souhaitez pas présenter une plainte à la Commission, il vous est également possible de présenter une demande en justice directement afin d’obtenir réparation. Si vous souhaitez explorer cette possibilité, il serait sage de contacter un avocat ou une avocate afin d’évaluer votre situation et déterminer si ce recours a des chances de succès.

Pour lire davantage sur la discrimination, vous pouvez consulter le site d’Éducaloi

Vous pouvez également trouver plus d’information sur le site de la Commission en cliquant ici

Retour au haut de la page

Délais légaux

La personne propriétaire doit attendre au moment du renouvellement du bail afin d’en modifier les conditions, ce qui inclut le montant du loyer. Le propriétaire doit transmettre un avis écrit dans un délai donné:

• Si le bail est d’un an ou plus: l’avis doit être envoyé de 3 à 6 mois avant la fin du bail. Par exemple : si le bail se termine le 30 juin, le propriétaire doit envoyer son avis entre le 1er janvier et le 31 mars de la même année.
  
• Si le bail est d’une durée de moins d’un an: l’avis doit être envoyé 1 à 2 mois avant la fin du bail. Par exemple : Si le bail se termine le 30 juin, l’avis doit être envoyé entre le 30 avril et le 31 mai.
  
• Si le bail est à durée indéterminée: l’avis doit être envoyé 1 à 2 mois avant que la modification demandée prenne effet.
  

Après avoir reçu l’avis, la personne locataire a un mois pour y répondre afin d’accepter ou de refuser la modification ou l’augmentation proposée. La personne locataire peut également informer la personne propriétaire de son désir de ne pas renouveler le bail. Si ces 3 options ne sont pas explicites sur le formulaire, le locataire peut demander au TAL que l'avis soit jugé nul.

Si la personne locataire ne répond pas, la loi présume que la modification est acceptée et le bail est reconduit. Si le locataire conteste, la personne propriétaire à 30 jours pour demander au Tribunal administratif du logement de statuer sur le loyer ou la modification demandée. 

Attention cependant, dans les cas de logement construit depuis moins de 5 ans, il n’est généralement pas possible de refuser une modification de bail ou une augmentation de loyer et un tel refus entraîne l’obligation de quitter. Il existe des exceptions, notamment si le tribunal conclut que la modification de bail est abusive, contraire à la loi ou déraisonnable. De plus, le propriétaire doit indiquer un montant maximal auquel il pourrait augmenter le loyer durant cette période de 5 ans. Ainsi, propriétaire ne peut pas augmenter le loyer plus haut que ce montant maximal. Dans de telles situations, l’avis d’augmentation peut être annulé par le tribunal.

À noter que s’il y a plusieurs personnes locataires au bail, chaque colocataire doit recevoir copie de l’avis et chaque colocataire peut exercer son droit de refuser ou de quitter individuellement. Cependant, dès lors qu’une seule personne refuse, ce refus vaut pour tous les autres colocataires.

Attention: Si vous acceptez la modification, refusez la modification, mais indiquez votre désir de demeurer au logement, ou si vous ne répondez pas à l’avis de votre propriétaire, votre bail est prolongé pour une année et il ne vous sera plus possible d’aviser celui-ci que vous ne désirez pas reconduire votre bail.

Pour en savoir plus sur la reconduction du bail et l’augmentation du loyer, vous pouvez consulter le site du Tribunal administratif du logement : 

Si vous avez des questions sur un avis d’augmentation ou une modification de bail, vous pouvez contacter votre comité logement ou votre association de locataires pour qu’ils vous aident à comprendre et évaluer celle-ci.

Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec a réuni une liste de ces organismes par région.

Taux du TAL pour l’augmentation du loyer

Chaque année, le Tribunal administratif du logement publie sur son site internet des estimations moyennes du taux d’augmentation, ces documents peuvent vous donner une idée générale pour évaluer l’augmentation demandée par la personne propriétaire, cela dit elles n’ont pas un caractère contraignant. 

C’est-à-dire que votre propriétaire peut demander une augmentation supérieure. Les associations de locataires et les comités logements peuvent généralement vous aider à évaluer si l’augmentation de loyer demandée est raisonnable. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec a réuni une liste de ces organismes par région. Vous la trouverez ici:

Il arrive souvent que des personnes locataires cherchent à contester un avis d’augmentation de loyer lorsque la personne propriétaire n’entretient pas adéquatement le logement. Bien que la Cour suprême du Canada ait confirmé en 1980 que la détérioration et le manque d’entretien du logement devaient être pris en compte lors de la fixation du loyer, en pratique, le Tribunal administratif du logement fait abstraction de cette décision.

Vous trouverez ici le taux du Tribunal administratif du logement pour l'année 2024

Comment refuser une augmentation?

Lorsque vous recevez un avis de modification de bail ou d’augmentation de loyer, vous avez un mois pour transmettre à votre propriétaire une réponse. Il est prudent de transmettre ce refus par courrier recommandé ou par un autre moyen prouvant la réception de la part de votre propriétaire.

Si vous le souhaitez et que vous avez les informations pour le faire, vous pouvez utiliser l’outil de calcul du Tribunal administratif du logement afin de voir une estimation de l’augmentation que déciderait le tribunal : 

Dans le mois qui suit la réception de votre réponse, votre propriétaire peut ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement afin que celui-ci se prononce sur le montant du loyer et toutes modifications au bail.

Retour au haut de la page

(ça veut dire quoi?)

Conséquences possibles sur les locataires

Au niveau de la loi, le changement de propriétaire d’un immeuble n'entraîne pas de changement aux droits et obligations du locataire à l’exception de la personne à qui le loyer doit être payé. Il appartient au nouveau propriétaire de prendre les moyens raisonnables afin de vous informer que c’est à lui que vous payez le loyer dorénavant.

Cependant, si le changement de propriétaire n’entraîne pas de changements aux droits des locataires selon la loi, en pratique, ces changements s’accompagnent souvent de tentatives de reprendre le logement, d’éviction et de projet de rénovation importante.

Certes, cette corrélation s’explique en partie par le fait que certaines personnes qui deviennent propriétaires souhaitent aménager dans leur logement où y apporter des modifications afin de revoir le type de logement de leurs immeubles, mais il ne faut pas être naïf ou naïve et nier que cette tendance est également nourrie par la multiplication des clubs d’investissement immobilier qui encouragent les flips et les manœuvres douteuses afin de vider un logement des locataires qui l’occupent de longue afin de permettre une revente rapide de l’immeuble pour faire un profit.

Il peut être pertinent de faire preuve de prudence et de prévoyance lorsque l’on sait que notre immeuble est mis en vente. Dans le contexte, prendre des notes lors des visites de potentiels acheteurs du logement afin de savoir l’identité de ceux et celles qui visitent, ainsi que les projets qu’ils énoncent l’immeuble et le logement pourraient s’avérer éventuellement utile.

Certaines personnes nouvellement propriétaires se montrent parfois insistantes lorsqu’elles visitent le logement des locataires afin d’obtenir de ceux-ci des modifications de bail ou des ententes de résiliation. 

Si c’est votre cas, rappelez-vous qu’il n’existe aucune obligation de consentir à quoi que ce soit immédiatement. Il est normal d’avoir besoin de temps pour prendre connaissance d’un document et pour réfléchir sur celui-ci. On peut même penser qu’une personne de bonne foi devrait vous inviter à consulter un tiers indépendant capable de vous éclairer sur vos droits et obligations afin de s’assurer que vous preniez une décision informée.

Aussi, les locataires peuvent enregistrer les conversations et les visites de leur propriétaire. Procéder ainsi peut aider à prévenir des abus et à régler d'éventuels conflits. Le contraire n’est pas nécessairement vrai. C’est-à-dire qu’il pourrait être plus problématique pour une personne propriétaire d’enregistrer systématiquement ses visites chez ses locataires puisque le locataire a le droit à sa vie privée.

Il est possible que votre propriétaire vous demande de signer un document qu’il fait passer pour un accusé de réception. Vous n’êtes pas obligé de signer cet accusé de réception en particulier, mais vous devez lui remettre un document attestant votre réception du document si cela est demandé. Écrire sur un bout de papier que vous avez reçu le document avec son titre et la date de réception acquitte cette obligation et peut éviter toute ambiguïté quant aux conséquences de votre signature sur un document donné.

Hausse

Les nouveaux propriétaires tentent parfois d’effectuer des hausses importantes de loyer à la suite de l’acquisition d’un immeuble en justifiant le prix important qu’ils ont payé pour celui-ci.

La méthode de fixation des loyers au Québec ne prend pas en compte le coût des paiements hypothécaires ou le coût d’achat de l’immeuble et vous avez tout à fait le droit de refuser de payer une augmentation qui serait justifiée sur ce motif.

C’est de la responsabilité de votre propriétaire d’acheter un immeuble à un prix qu’il est capable de payer à l’aide des loyers perçus et vous n’avez pas à faire les frais de sa négligence.

Certains propriétaires cherchent également à joindre au bail un règlement d’immeuble. Bien que l’ajout de ce type de règlement puisse s’effectuer, il convient de faire preuve de prudence avant d’accepter une telle modification. Vous ne perdez rien à vous assurer de bien en comprendre la portée et de prendre le temps de confirmer que celui-ci respecte la loi.

En toute circonstance, les comités logements et les associations de locataires constituent des ressources précieuses afin de vous aider à évaluer votre situation. Ils peuvent également vous aiguiller et vous offrir de l’aide dans votre préparation. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec a réuni une liste de ces organismes par région. 

Retour au haut de la page

Dépôts de garantie

Au moment de signer le bail, le propriétaire peut exiger le paiement du premier mois de loyer. 

Toute autre somme exigée par le propriétaire est interdite. Il est possible de demander le recouvrement de toute somme supplémentaire exigée par le propriétaire.

Cela étant dit, si le locataire offre une somme au propriétaire pour que celui-ci accepte sa candidature, la situation est moins claire juridiquement.

Si un propriétaire exige un dépôt de garantie, il peut être condamné à une amende pouvant s’élever à 1 225$. Cette somme peut s'élever à 2450$ lorsque le propriétaire est une personne morale (compagnie, coopérative, etc.). Qui plus est, les employés et dirigeants de cette personne morale qui ont participé à la perception d’un dépôt de garantie peuvent également se voir imposer la même amende.

Informations personnelles que le propriétaire peut vous demander

Pour évaluer la candidature d’un locataire, le locateur peut recueillir des informations qui visent à identifier le candidat, évaluer son comportement et sa capacité de payer le loyer convenu.

Vous ne devriez pas devoir donner votre numéro d’assurance sociale à un futur propriétaire. Dans la même lignée, bien que la personne propriétaire puisse demander une pièce d’identité afin de s’assurer de votre identité, celle-ci ne devrait pas photocopier ce document.

Si votre propriétaire a recueilli ces informations et refuse de les détruire, vous pouvez présenter une « demande d’examen de mésentente » à la Commission d’accès à l’information afin que celle-ci ordonne la destruction des documents.

Pour plus de détails sur les informations que peuvent recueillir d’éventuels propriétaires, vous pouvez consulter cette page. 

Pour plus de détails sur les informations que peuvent recueillir d’éventuels propriétaires, vous pouvez consulter cette page de la Commission d’accès à l’information: 

La Commission met également à la disposition des citoyens différents documents et formulaires types pour contacter les entreprises privées en ce qui concerne les renseignements personnels 

Cession de bail

La cession de bail permet à une personne locataire de transférer le bail à une nouvelle personne. Malheureusement, le gouvernement de la CAQ a grandement limité ce droit des locataires dans son plus récent projet de loi 31. L’avis de cession doit mentionner le nom et l’adresse du nouveau locataire, ainsi que la date prévue de la cession. La personne propriétaire a 15 jours pour vous indiquer s’il accepte ou refuse la personne proposée. S’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté. 

Le locateur peut refuser la cession de bail sous n'importe quel motif. Dans ce cas, le bail du locataire se termine à la date indiquée dans l'avis de cession de bail. 

Pour refuser une cession ET maintenir le bail tel quel, le locateur doit avoir un motif sérieux lié à sa mission sociale ou à la capacité du candidat d'assurer ses obligations (paiement du loyer, usage paisible du logement, etc...). Si le locateur refuse la cession, tant la personne candidate que la personne qui souhaite céder son bail peuvent s’adresser au Tribunal administratif du logement afin que celui-ci valide la cession. 

En ces temps de crise du logement, la cession de bail est un bon moyen pour éviter les augmentations de loyer abusives entre les changements de locataire. Pour plus d’informations sur la cession de bail, notamment sur les situations où celle-ci n’est pas permise, vous pouvez consulter cette page du TAL qui offre de l’information sur la question et des modèles d’avis et de contrat de cession et de sous-location:

Pour plus d’informations sur la cession de bail, notamment sur les situations où celle-ci n’est pas permise, vous pouvez consulter cette page du TAL qui offre de l’information sur la question et des modèles d’avis et de contrat de cession et de sous-location

Si vous avez des difficultés avec votre cession de bail, les comités logements et les associations de locataires constituent des ressources précieuses. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec a réuni une liste de ces organismes par région.

Trucs à vérifier quand on visite un logement

Si vous visitez un nouveau logement, plusieurs éléments peuvent être à vérifier. Certes, la configuration de l’espace est un élément important, mais une foule d’autres informations utiles peuvent être pertinentes pour prendre une décision éclairée.

Au Québec, le loyer est déterminé en fonction du bail et des accessoires et des services qui s’y rattachent, en ce sens, il peut être pertinent de s’enquérir auprès du locataire précédent non seulement du montant du loyer, mais également des services prévus à son bail. 

Par exemple, si le loyer n’augmente pas, mais qu’on retire un espace de stationnement, il y a en réalité une augmentation de loyer, et ce même si vous n’utilisez pas l’espace de stationnement.

C’est également une bonne idée de profiter de la visite afin d’avoir une idée de l’attitude générale de la personne propriétaire. Cela dit, il peut également être sage de faire quelques vérifications sur diverses bases de données :

• Avec le numéro de porte et le code postal du logement anticipé, il vous est possible de vérifier sur le plumitif du Tribunal administratif du logement si le logement a fait l’objet de procédure, et si oui, pour quelles raisons.
  
• Vous pouvez également faire une recherche sur la base de données SOQUIJ ou CANLii avec le nom de la personne propriétaire anticipée. Afin de savoir si ces personnes ont été impliquées dans des procédures judiciaires précédemment, et si oui, pourquoi.

Ces vérifications peuvent être pertinentes, puisque certaines personnes propriétaires qui apparaissent sympathiques lors d’une visite se révèlent être des personnes exécrables lors de mésententes ou encore l’on peut s’apercevoir que le logement convoité a fait l’objet de plusieurs procédures au Tribunal administratif du logement lié à l’insalubrité.

En matière de salubrité d’ailleurs, certaines questions peuvent être pertinentes à poser. Par exemple:

• Demander aux personnes occupantes s’il a y eu des exterminations dans les dernières années et si oui, si les causes de l’extermination se sont présentées à nouveau.
  
• Y a-t-il eu des dégâts d’eau dans l’immeuble où le logement? Si oui, comment ceux-ci furent-ils traités?
  
• Y a-t-il contamination de plomb dans l’eau?
  
• Des tests pour identifier la présence de radon ont-ils été effectués?
  
• Y a-t-il déjà eu de la moisissure dans le logement, et si oui, comment la situation fut-elle corrigée?
  

À Montréal, vous pouvez également contacter votre arrondissement afin de savoir si le logement que vous convoitez a fait l’objet de rapport lié à son état d’habitabilité, sa sécurité ou sa salubrité.

L’objectif n’est pas nécessairement de refuser un logement qui pourrait convenir, mais de s’assurer d’avoir le plus d’informations possible afin de faire un choix éclairé.

Retour au haut de la page

En ce moment, le Tribunal administratif du logement (TAL), ce qu'on appelait anciennement la Régie du logement, fait des «recommandations» de hausses de loyer qui ne sont malheureusement jamais respectées.

Le système actuel ne fonctionne pas.

De plus, les augmentations suggérées par le TAL en 2024 sont plus élevées qu'à l'habitude 4,6% (que le logement soit non chauffé ou chauffé à l'électricité). Elles étaient de 2,3% pour les logements non-chauffés et de 2,8% pour ceux chauffés à l'électricité en 2023.

Québec solidaire propose de rendre contraignantes les recommandations annuelles d'augmentation de loyer. Chaque hiver, les locataires n'auront pas à se demander s'ils seront capables de payer la nouvelle hausse de loyer: elles seront connues en avance et fixées à un pourcentage d'augmentation juste. Dans des cas spécifiques, ce sera au propriétaire de justifier une hausse dépassant la limite légale donnée par la régie.

Québec solidaire propose également un registre des loyers afin que les locataires puissent connaitre le prix du loyer qui était payé auparavant pour leur logement. Les locataires auraient un levier de négociation pour limiter les hausses de loyer et pourraient contester les hausses abusives devant le tribunal. Le gouvernement du Québec a déjà instauré de nombreux registres utiles à la population; le registre sur les droits d’immatriculer un véhicule, le registre des entreprises, le registre des droits personnels et réels mobiliers, un registre des biens non réclamés et d’autres encore. Le temps est venu d’instaurer un registre des loyers. 

La pénurie de logements entraîne une pression à la hausse sur les loyers.

En plus, plusieurs propriétaires font des rénovations, ou prétendent en faire, et utilisent ce prétexte pour chasser d’anciens locataires pour louer à des loyers supérieurs. C’est ce qu’on appelle des rénovictions.  

• Parfois, ce sont des évictions permises par la loi.
  
• Souvent, les propriétaires incitent les locataires actuels à quitter en utilisant divers stratagèmes : menaces, désinformation, montants incitatifs.
  

Québec solidaire propose un moratoire sur les évictions permises par la loi tant que le taux d’inoccupation est inférieur à 3%. Le taux d'inoccupation réfère au nombre de logements disponibles sur le marché. En 2023, à Sherbrooke et à Rouyn-Noranda, le taux était respectivement sous la barre de 1,3% et 0,8%!*

Ce moratoire va de pair avec une meilleure application de la loi. Pour empêcher que des locataires soient expulsés indirectement par des pressions indues, des mensonges ou du harcèlement de la part de leur propriétaire, ça prend des sanctions monétaires dissuasives.

* Source : Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL)

L’accès à la propriété devient de plus en plus difficile au Québec, en particulier pour les premiers acheteurs qui sont souvent de jeunes familles. La pandémie y est pour quelque chose, mais les constructions neuves insuffisantes et la montée fulgurante de la spéculation immobilière dans les dernières années empirent la situation.

Québec solidaire propose une série de mesures pour contrer la spirale immobilière qui sévit sur le Québec.

• Limiter les surenchères immobilières en encadrant les ventes de propriétés pour éviter les achats à l’aveugle. Il faut donner aux premiers acheteurs un marché transparent et libre de toute pression des spéculateurs.
  
• Protéger les locataires en limitant les hausses de loyers et les évictions. Personne ne devrait subir les conséquences d’un mauvais investissement ou d’un “flip” de son propriétaire.
  
• Limiter l’impact foncier pour le monde ordinaire en donnant un répit de taxes foncières pour les propriétaires à faible revenu comme les retraité.e.s.
  
• Taxer la spéculation immobilière particulièrement lors de l’achat-revente rapide d’immeubles (flips). Une taxe aux investisseurs étrangers devrait aussi être envisagée.
  
• Le développement de nouveaux modèles de propriétés non marchandes comme les coopératives et les fiducies foncières
  

Québec solidaire demande une politique intégrée contre la spirale immobilière. Cette politique inclut plusieurs mesures. Certaines qui protègent contre les conséquences à court terme, d’autres qui s’attaquent aux causes structurelles de la crise du logement.

Il existe une véritable carence de construction en logement social et communautaire au Québec. Tout en donnant accès à un logement abordable aux personnes à faibles revenus et proposant un milieu de vie communautaire riche, les différents types de logements sociaux (coopératives, OSBL, habitations à loyers modiques) ont l’avantage de sortir une partie des logements disponibles du marché privé, assurant une sécurité et une abordabilité aux locataires.

Lors de l'élection générale de 2022, Québec solidaire a adopté une cible ambitieuse, mais nécessaire de construction de logements sociaux. Si le logement est un droit, il est temps de se mettre au travail.

Pour que tout le monde puisse avoir accès à un logement décent et abordable, un gouvernement solidaire lancerait un grand chantier de construction de 50 000 logements sociaux écoénergétiques en privilégiant la mixité sociale pour toutes les catégories de population et veillera à améliorer l’accès à un logement décent aux personnes autochtones vivant en milieu urbain ou en communauté.

On entend de plus en plus de véritables histoires d’horreur d’aînés qui se font mettre à la rue suite à des évictions aux motifs douteux et faites par des propriétaires peu scrupuleux. C’est inadmissible que des gens de la génération qui a construit le Québec d’aujourd’hui se retrouvent à risque de perdre leur toit.

En 2016, la députée solidaire Françoise David a fait adopter à l’unanimité (fait très rare pour un membre de l’opposition) une loi protégeant les locataires aînés des évictions si:

- Ils ont un revenu équivalent ou inférieur au seuil maximal pour être admissible à un logement social.

- Ils habitent leur logement depuis au moins 10 ans

- Ils ont 70 ans et plus

Lors des audiences sur la loi 31 de la ministre Duranceau, Québec solidaire a essayé par tous les moyens possibles de renforcer ces protections en apportant des amendements qui: diminuaient l’âge minimum à 65 ans, réduisaient à 5 ans le temps minimum passé dans le logement, haussaient le revenu minimum pour être couvert par la loi Françoise David.

Tous ces amendements ont été refusés par la CAQ. Dans un manque flagrant d’humanité, le gouvernement est venu précariser davantage les locataires aînés du Québec.

Un gouvernement solidaire moderniserait la loi Françoise David pour protéger les aînés vulnérables des évictions sauvages.

La loi 31 de la ministre caquiste de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, est venue retirer le droit à la cession de bail pour les locataires du Québec. Dorénavant, si quelqu’un souhaite céder son bail à un proche sous les mêmes conditions, son propriétaire pourra refuser sans motif sérieux.

La cession de bail ne protégeait pas à elle seule les locataires du Québec de la crise du logement, mais c’était un outil précieux (un des derniers) qui permettait de contrôler un tant soit peu le prix des loyers.

Dans le contexte actuel de crise du logement, c’est une attaque directe aux droits des locataires du Québec que vient de poser la CAQ. C’est tout simplement déconnecté de la réalité de 40% des Québécois et Québécoises qui sont locataires.

Un gouvernement solidaire rétablirait la cession de bail pour permettre aux locataires de moins étouffer dans un marché qui les désavantage.

Retour au haut de la page

Depuis trop longtemps, les difficultés que vivent un nombre grandissant de Québécoises et Québécois de toutes les régions à se trouver un logement abordable et décent sont ignorées par nos gouvernements.

Nous souhaitons vous lire. Partagez ici votre situation actuelle ou passée en lien avec vos difficultés à trouver un logement abordable et décent ou à faire valoir vos droits en tant que locataire. Ces sujets peuvent être sensibles et difficiles à aborder, nous vous garantissons une totale confidentialité si vous en faites la demande.

Retour au haut de la page